CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL

Version en vigueur au 19 février 2026

Les présentes Conditions Générales de Location de Matériel (ci-après « CGL ») régissent les relations entre :

PREZEVENT SARL , société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 861 166, dont le siège social est situé 89 rue de l’Église, 75015 Paris, France (ci-après « PREZEVENT »),

Et toute personne morale (ci-après le « Client » ou le « Locataire ») ayant accepté une offre de location de matériel de PREZEVENT.

Les CGL s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). La signature des Conditions Particulières (devis accepté) emporte adhésion sans réserve aux présentes CGL. En cas de contradiction entre les CGL et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent.

Les CGL sont distinctes des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissant l’accès à la plateforme SaaS PREZEVENT, même si les deux prestations peuvent être combinées.

L’offre de location de PREZEVENT consiste en la mise à disposition temporaire du Matériel au Locataire, lequel souhaite l’utiliser dans le cadre d’une manifestation professionnelle (salon, forum, conférence, etc.), en complément des services et applications PREZEVENT.

La location est consentie exclusivement pour l’usage défini aux Conditions Particulières. Toute utilisation à d’autres fins est interdite sans accord écrit de PREZEVENT.

L’offre de location est exclusive de toute prestation intellectuelle (mise en service, formation, conseil, maintenance), sauf accord particulier et écrit entre les Parties.

PREZEVENT se réserve le droit de refuser une demande de location, notamment si les quantités demandées excèdent ses disponibilités, si les pièces justificatives sont absentes ou non conformes, ou pour tout autre motif légitime.

La Location prend effet à la date de mise à disposition effective du Matériel au Locataire et se termine à la date de restitution complète et effective du Matériel à PREZEVENT.

La durée contractuelle de la Location est définie aux Conditions Particulières. Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord écrit et exprès de PREZEVENT préalablement à l’échéance. En l’absence d’accord, tout maintien du Matériel au-delà de la durée contractuelle est traité comme un retard de restitution au sens de l’article 9.

Les tarifs de location sont ceux figurant dans les Conditions Particulières, exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible à la commande, avant mise à disposition du Matériel. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par PREZEVENT.

PREZEVENT peut exiger le versement d’un dépôt de garantie dont le montant est fixé dans les Conditions Particulières. Ce dépôt est restitué dans un délai de 30 jours suivant la restitution complète du Matériel en bon état, déduction faite des sommes dues en application des articles 7 et 9.

Le montant du dépôt de garantie ne constitue en aucun cas un plafond de responsabilité pour le Locataire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Les modalités de livraison (transport par le Locataire ou livraison par PREZEVENT) sont définies dans les Conditions Particulières.

Lorsque la livraison est assurée par PREZEVENT ou un transporteur mandaté par PREZEVENT, l’absence de réserves formulées par écrit sur le bon de livraison au moment de la réception vaut reconnaissance par le Locataire du bon état du Matériel et de la présence de l’ensemble des accessoires. Pour être recevables, les réserves doivent être formulées avant toute utilisation du Matériel.

Lorsque le transport est à la charge du Locataire, les risques liés au transport sont entièrement supportés par ce dernier dès la prise en charge du Matériel.

PREZEVENT ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur, à un cas de force majeure ou à toute cause indépendante de sa volonté.

Le Locataire assume la garde juridique du Matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution complète et effective à PREZEVENT. À ce titre, il est responsable de toute perte, vol, détérioration ou destruction du Matériel survenant pendant la Durée de location, quelle qu’en soit la cause.

Le Locataire s’engage à :

En cas de panne ou sinistre survenant sur le Matériel, le Locataire s’engage à :

PREZEVENT se réserve le droit d’exiger du Locataire la fourniture d’une attestation d’assurance couvrant le Matériel loué pendant la Durée de location (responsabilité civile, dommages matériels). En l’absence de fourniture de cette attestation à la demande de PREZEVENT, la location peut être refusée ou suspendue.

En cas de restitution du Matériel en état défectueux, PREZEVENT facture au Locataire les coûts de réparation effectivement engagés, dans la limite du prix catalogue neuf du Matériel concerné à la date de restitution (ou, à défaut, du prix d’achat).

Pour les dommages légers résultant d’une utilisation normale (bris d’écran, fêlure, boutons endommagés), un forfait de 100 euros HT par unité endommagée est appliqué, sous réserve que le Matériel soit restitué à PREZEVENT en état reconnaissable, complet et réparable.

En cas de non-restitution du Matériel à l’échéance de la Durée de location (hors retard traité à l’article 9), PREZEVENT facture au Locataire une indemnité de remplacement égale au prix catalogue neuf du Matériel à la date d’échéance de la Location, ou à défaut au prix d’achat.

Le Matériel et ses coques de protection doivent être restitués propres, sans étiquettes ni autocollants. En cas de manquement, des frais de remise en état de 20 euros HT par unité concernée sont facturés.

Le Locataire demeure responsable du Matériel et en conserve la garde jusqu’à sa restitution complète et effective à PREZEVENT.

En cas de restitution anticipée, aucune réduction ni remboursement ne peut être accordé au titre des jours non utilisés.

Tout retard de restitution par rapport à la date convenue aux Conditions Particulières entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité journalière égale au prorata du tarif de location hors taxes, calculée sur le nombre de jours calendaires de retard. Cette indemnité est exigible à la date effective de restitution.

Si le retard de restitution excède 5 jours ouvrés sans accord préalable de PREZEVENT, cette dernière se réserve le droit de traiter le Matériel comme non restitué au sens de l’article 8.2 et d’engager toute procédure appropriée pour en obtenir la restitution.

PREZEVENT s’engage à mettre à disposition du Locataire un Matériel en bon état de fonctionnement, équipé des Applications développées et installées par ses soins.

La responsabilité de PREZEVENT, en cas de faute dûment prouvée, est limitée à la réparation des seuls préjudices directs et prévisibles. Sont expressément exclus : les préjudices indirects ou immatériels tels que perte de revenus, perte de clientèle, perte d’une chance, atteinte à l’image, frais liés à l’organisation de l’événement (salle, personnel, prestataires).

En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité de PREZEVENT est plafonné aux sommes hors taxes effectivement perçues par PREZEVENT au titre de la Location concernée.

PREZEVENT ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), notamment : catastrophe naturelle, grève des transports, retards imputables aux retours de locations précédentes, défaillance du réseau Internet. En pareil cas, aucune indemnité n’est due au Locataire.

Le Matériel est et demeure la propriété entière et exclusive de PREZEVENT ou de ses fournisseurs. La Location ne confère au Locataire aucun droit de propriété sur le Matériel. Le Locataire s’interdit de sous-louer, prêter, céder ou nantir le Matériel, de quelque façon que ce soit, sans accord écrit préalable de PREZEVENT.

Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Les présentes CGL sont acceptées par le Locataire lors de la signature des Conditions Particulières (devis). La signature du devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGL.

Nom et fonction : ___________________________

Date : ___________________________

Pour le Locataire

Dénomination sociale : ___________________________

Tampon et signature :